délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [F] [Q] née [U] [Adresse 3] [Localité 4]

AS INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François PONTÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1618 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/33940 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LSL N° MINUTE : 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 03 Juillet 2025 Articles

Il n’y a aucunement lieu à la suppression du délai de deux mois telle que prévue par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

03818 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBV N° MINUTE : Assignation du : 16 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [R] épouse [H] [Adresse 4]

JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant et assisté de Monsieur [J] [L], son petit-fils DÉFENDERESSE [5] [Adresse 1] [Localité 4]

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1534 du code de procédure civile; Vu l’accord des parties à une mesure de médiation judiciaire.

L160-14 4° considérant qu’il remplit les deux conditions cumulatives exigées, à savoir : il présente une pathologie grave ne figurant pas sur la liste des ALD de l’article D160-4 ,et cette affection

MOTIFS Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

ALD une somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit

Elle ajoute que les articles L. 124-6 et L. 153-2 du code minier imposent d'attraire à la cause les propriétaires des habitations et terrains situés dans un rayon de 50 mètres du puits, soit la ville du

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] domicilié : chez Chez Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1618

3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle se réfère encore à l’ordonnance du tribunald e commerce de [Localité 1] du 4 juillet 2024 évoquant les méthodes de la société.

Sur les demandes accessoires Monsieur [N] [W] [J] qui succombe supportera la charge des dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

La [4] indique s'en rapporter à la justice s'agissant de la demande principale et s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [F].