CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66a14633bfa4c7b1df1a94ef
24 juillet 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.