Adresse 1] représenté par son syndic, ASL GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 977 140 ayant son siège [Adresse 2]

[N] au versement d'une somme de 2 000 euros à la société Informatique CDC en application de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par conclusions en réponse en date du, M.

DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Madame [M] [Z] Monsieur [W] [G] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Juillet 2024 DEMANDEUR : S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2]

Ile Seguin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEURS : Madame [T] [G] [K] 38 boulevard du Tertre Résidence Primavera Porte A15

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

représentée par Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A169 Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Caroline CARLBERG

A l’audience du 11 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’action est donc recevable. 2.

MOTIFS Sur le contenu et le début du bail rural L’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime indique en son 1er alinéa que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l’alinéa 2 de l

, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

représenté par son syndic la SAS AUTOROUTE SUD dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A169

NORD ASPHALT [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Tr avaux Publics [Adresse

L'article 3-2 de ladite loi dispose qu'un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

[V] [E], demeurant RESIDENCE LES CHEMINS D ELLA N A105 - 2 A RUE PIERRE DE COUBERTIN - 31140 SAINT ALBAN représenté par Maître Ophélie DORMIERES de la SELEURL OPHÉLIE DORMIÈRES AVOCATE, avocats au barreau

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.