Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe

Après débats à l'audience du 24 juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet

Le bail conclu le 02 mai 2011 contient une clause résolutoire (Article 9 Clause résolutoire - Résiliation de plein droit du présent engagement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

Elle invoque également l’annexe de l’article A112 du code des assurances qui définit la réclamation comme étant la “Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable

SECMO, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante S.A.S.

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la S.A.

La décision était mise en délibéré au 7 janvier 2025.

En outre, les demandeurs soutiennent que le fait que, depuis la loi du 9 décembre 2016 (article L141-7 du code des assurances), seule l’assemblée générale de l’association souscriptrice du contrat cadre

LA PROCÉDURE Par acte d’huissier du 26 septembre 2019, Mme [N] [CX] et Mme [Y] [CX], usufruitières et nues-propriétaires d'un fonds situé [Adresse 15] à LES CABANNES (09) lieu-dit Nazèbe, parcelle A134

Sur les pénalités de retard La SCCV [Adresse 7] sollicite l'application de l'article 9.5 de la norme NF P 03-001qui plafonne le montant des pénalités à 5% du montant total du marché de la société AMENAGER

A Lot A102 à [Localité 10], moyennant un loyer actuel de 603,23€ provision sur charges comprise.

La terrasse A102, correspondant à celle des époux [J], est d’ores et déjà intégrée à la mission d’expertise judiciaire.

URBAINE DE TRAVAUX [Adresse 3] [Localité 7] défaillante En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été