2024 et 15 juillet 2024.

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe

SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en sa qualité d’assureur de LA SAS ATELIER D’ARCHITECTURE [Localité 15

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la S.A.

et à la référence identique portée sur le courrier et l’avis (A13-05).

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

Nazèbe, parcelle A134, ont fait assigner leurs voisins, d'une part, M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 ».

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

La terrasse A102, correspondant à celle des époux [J], est d’ores et déjà intégrée à la mission d’expertise judiciaire.

GALY & ASSOCIÉS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 15

A13 RICHER [Adresse 7] [Localité 20] non représentée La S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN [Adresse 12] [Localité 24] non représentée La S.A.

Elle a fait établir un procès-verbal de constat le 15 septembre 2023.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, les époux [N] demandent au tribunal de : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles L.111-1 et suivants du

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Me Julie NIDDAM conformément à l'article 699 du code de procédure