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La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

[Adresse 10] [Localité 10] non comparante, ni représentée CEGC DGSR JUDICIAIRE réf : P0005751852/2406200048, 201909875101 CAUTION IMMO [4] [Adresse 11] [Localité 10], ayant pour conseil Me Clarisse

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).