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du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision

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1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589bad0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de

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3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

9 du règlement européen du 14 juin 2017, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, l’article 96 du code de procédure civile, de :- Déclarer irrecevables les demandes en paiement formulées

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