MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 955 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants: si le donataire a attenté à la vie du

Il réclame une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est rappelé qu’au visa de l’article 955 du code de procédure civile , il appartient à celui qui soulève ce moyen de démonter en quoi la signataire n’aurait pas compétence d’une fait d’une délégation

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

[T] fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que M.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

notamment celui de droit commun de l’article 1231-1 du code civil dont relève le devoir de vigilance.

700 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

455 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l’article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d’ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

700°2 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.