AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d535b0cdc6046d476b6426
7 avril 2026
7 avril 2026
En matière d’hérédité, l’article 912 du Code civil prévoit une réserve constituée de la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits
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1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A titre très infiniment subsidiaire, les demandeurs se fondent sur l’article 912 du code civil et indiquent que les sommes perçues par les consorts [CR], tiers à la succession, doivent être considérées
Source officielle