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1 432 résultats pour « article 912 du code civil et qui s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d535b0cdc6046d476b6426

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En matière d’hérédité, l’article 912 du Code civil prévoit une réserve constituée de la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits

Source officielle

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A titre très infiniment subsidiaire, les demandeurs se fondent sur l’article 912 du code civil et indiquent que les sommes perçues par les consorts [CR], tiers à la succession, doivent être considérées

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d3e1aa44555aaa03d4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

912 du Code Civil Vu les articles 887 et suivants du Code Civil Vu l’article 2233 du Code Civil Vu l’article 2234 du code civil Vu l’article 2239 Vu les articles combinés 2239 et 813-1 du code Civil

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TJ

2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

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TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d9a2416523b9959bab1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, [V] [U] demande au tribunal de : «Vu les articles 901 et 912 du Code Civil ; Il est demandé au Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69656964cdc6046d47120172

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire : Aux termes des articles 912, 913, 921 et 924 du Code civil, la réserve héréditaire constitue la part des biens du défunt dont la loi

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TJ

6ème Chambre

6a10b16fcdc6046d479c23b6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

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TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

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TJ

Chambre des référés

68f1214c88dcb0e97e8bd1fa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

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TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e67713cdc6046d47efb0a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74f7cdc6046d477e5ac1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 1343-2 du code civil.

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TJ

Charges de copropriété

69845eb5cdc6046d47ff1b62

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f7248cdc6046d477e21a2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

691496f94322238c089e27a5

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc264cdc6046d473b5df3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f0acdc6046d47d24595

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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TJ

1ère Chambre

6a0e1baecdc6046d475bbb37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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TJ

6ème Chambre

6a10b18bcdc6046d479c2594

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

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