AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL (1ère Chambre)
69e67713cdc6046d47efb0a3
13 avril 2026
13 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 20
1ère Chambre civile
6a0cc242cdc6046d473b5b36
19 mai 2026
19 mai 2026
B – Vu les articles 843 et suivants du Code Civil, ainsi que 913 du Code Civil, - CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R].
Source officielle