706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

du 15 juin 2021, -Condamner la société AXA France Iard à lui payer la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société AXA France Iard aux dépens,

367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens La société [Localité 3]sera condamnée à payer à [K] [G] et Madame [U] [G] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code ».

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.