Elle ajoute que si Mme [L] épouse [R] se fonde sur l’article 9 du code civil, le juge doit vérifier si la qualification est pertinente, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que la demanderesse entend

Il en va de même si l'action est engagée sur les dispositions de l'article 9 du code civil qui protègent contre toute atteinte à la vie privée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire

9 du code civil, 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : - constater l’existence d’un trouble manifestement

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil : - de condamner la société CMI FRANCE à lui verser les sommes de 20 000 € à titre

9 du code civil que de l’article 835 du code de procédure civile le pouvoir de statuer sur des demandes de mesures réparatrices d’une atteinte consommée.

[O] [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du Code civil, DÉCLARER recevable la présente assignation, la dire bienfondée et y faire droit ; Y faisant droit, CONSTATER l’atteinte par la société

490 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code civil En l’espèce, Monsieur [R] [D] a été prévenu d’avoir à [Localité 4], entre le 1er avril 2024 et le 27 juin 2024, eu frauduleusement accès à distance

de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 9 et 1240 du code civil ; Vu l'article 312-10 du code pénal ; Vu les articles 700 du code de procédure civile ; - Juger que Madame [G] [

le condamner à leur régler la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Z] [L] a assigné la société la SAS FIGARO PUBLICATIONS devant le juge des référés du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure

Par ailleurs, l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

publié dans l’édition n°1112 du 31 octobre 2024 du magazine Public, demande au juge des référés, au visa de l’article 9 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 8 de

de proximité du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir l'intégralité de ses moyens et

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure conservatoire en application combinée des articles 835 du code de procédure civile et 9 du code civil.

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.