- après l’Urssaf) une demande de remboursement d’un trop-versé de cotisations pour les années 2016 à 2018 généré du fait d’une méthode de calcul erronée du coefficient de réduction générale de cotisations

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 6 et 11 des conditions générales du contrat, que Monsieur [W] [Y] n'a pas respecté les conditions contractuelles

Monsieur [B] [O] a refusé de signer le procès-verbal d’assemblée générale qui lui a été adressé suite à cette assemblée générale.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [Z] a confié à la S.A.S.

La Société Générale fournit un document d’où il ressort que le solde des avoirs de feue [Q] [E], soit la somme de 9 483,17 euros a été transmis à la Caisse des dépôts et consignations le 18 mars 2019.

ce taux, - il incombe à la MAT d’en justifier, - l’exemplaire des conditions générales remis à la société requérante ne vise aucunement les stipulations dont se prévaut la MAT, - son véhicule a été totalement

, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de : Dire et juger

Ils invoquent l’article 11 du décret du 17 mars 1967 et estiment qu’il revient au syndicat des copropriétaires de démontrer que les documents visés par cet article ont bien été annexés et joints à la convocation

A l’occasion de l’assemblée générale de 2024, le syndicat des copropriétaires a confié au cabinet AZUR FONCIER CONSEIL une mission de matérialisation du plan annexé à l’état descriptif de division du 29

L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 18 février 2026 et a fixé l'affaire pour plaidoiries à l’audience des débats du 17 mars 2026 devant le

[E] [B] le 9 juillet 2020 et si elle a émis la décision de prise en charge contestée ; - A la caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 2] (36) de : S’expliquer sur les mentions visant la CPAM

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2015, le bail a été renouvelé par la SCI VALFLEUR au profit de la SARL BLANC [Localité 2] (RCS 391 954 187) pour une nouvelle durée de 9 années commençant

Le bail a été consenti pour une durée de 9 années rétroactivement à compter du 1er juillet 2012, pour se terminer le 30 juin 2021.

Cahier des conditions de Vente N° RG 16/00334 - N° Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALE contre S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZ, S.E.L.A.R.L.

générales de vente qui y sont annexées.

L’entretien complet du jardin sera confié au copropriétaire qui en a la jouissance. Cette partie commune à usage privatif constituera une annexe aux parties privatives du lot 1.

Monsieur [D] [O], représenté, demande au juge des contentieux de la protection de : - Déclarer non écrit l’article 9 des conditions générales du prêt dénommée exigibilité anticipée en raison de son caractère

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en