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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66883650342d338c20d2c89f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, l’article 860 du même code énonce que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd52f31ecb9d9326c950
30 avril 2024
30 avril 2024
fonds ayant servi au règlement du prix d’achat ; Si lesdits fonds ont été versés par le de cujus, qualifier le versement de donation déguisée et par conséquent ordonner son rapport conformément à l’article
Source officielle2ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a191f90ddb77892695c388
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Source officielleChambre 01
66335b38c0d3e3fe99caddab
19 avril 2024
19 avril 2024
Enfin, l’article 860 du Code civil énonce que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.
Source officielle1ère Ch- Civil général
686d7970a2273490db10cff2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans la mesure où la donation indirecte est présumée faite en avancement d'hoirie, le rapport devra être fait conformément à l'article 860 du code civil à hauteur de la valeur du bien donné à l'époque
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec83ecdc6046d47e70882
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 860 du même code.
Source officielle1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 860 du Code civil, Madame [F] devra rapporter à la masse partageable la somme de 20.000 euros.
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3109dd062d9f810e1b6d
1 avril 2025
1 avril 2025
rapport à la succession de ses parents (par moitié à la succession de chacun des parents codonateurs) de la valeur du Pavillon à usage d’habitation sis [Localité 17], selon les modalités fixées par l’article
Source officielle1ère Chambre
69d8173acdc6046d47b15dd2
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 860-1 du code civil dispose enfin que le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4381
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Arcachon et Maître [T] notaire à la Teste de Buch vainement intervenus dans les opérations de partage, ainsi que et de tous membres de leurs offices. 2-SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE IMMOBILIERE L’article
Source officiellePremière Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande formulée par Madame [M] à l'encontre de Madame [I] [S] En vertu de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur ce, Il résulte des articles 843 et 860 du code civil que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, et que le rapport
Source officielle2ème chambre 2ème section
697c0a95cdc6046d472fcd2c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle estime que ces sommes doivent être rapportées à la succession, selon les articles 860 et 856 du code civil, avec intérêts à compter du [Date décès 8] 2021. M.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Et selon l’article 860 du même code, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleCH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
6 octobre 2025
expert judiciaire qu'i1 plaira au tribunal de désigner, inscrit près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et près la cour d'appel de Bastia avec pour mission d'expertiser les biens en application des articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493445c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66883a10342d338c20d31629
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 860 du même code précise que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officiellePage 1 sur 81