Maitre [F] [K], en qualité de commissaire de à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

Il n’est donc pas atteint par le dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerce, ni représenté par son liquidateur et doit être appelé à la procédure.

700 du code de procédure civile et au entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et ce y compris les frais d'expertise ; - si une quelconque

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

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Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

L. 145-16-1 du code de commerce.

SOCIETE GENERALE SOCIETE GENERALE demeurant [Adresse 7], Société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse

[B] [R], la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement Mme [V] [J] épouse [R], M.

Elle demande également la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

S.E.P.C.F.D, la SARL VEB et l’association TOUS POUR UN SOURIRE à lui payer et porter la somme de 1600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - juger

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier.

ACA (AC AUTOMOBILE) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 977 363 562, dissoute depuis le 14 novembre 2025, prise en la personne de son liquidateur, Madame [T]

et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir - condamné la SASU [4] à payer à [D] [K] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

700 du code de procédure civile.

étant signées par l’avocat à l’origine de la notification, conformément aux dispositions des articles 850 et 1367 du code de procédure civile.