, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

accélérée au fond (481-1 du Code de procédure civile).

804 du Code de Procédure Civile.

- 1 Sur la demande de provision Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation, et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent

[O] [W] et Mme [N] [Z] au paiement de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; RECONVENTIONNELLEMENT, - LA CONDAMNER à verser la somme de 1250€ à chacun, à savoir au total, une somme de 12.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [N] [XX], divorcée [S], aux entiers des frais, avec distraction au profit de la SELARL [70] en application de l’article 699 du Code de procédure civile

82 du code de procédure civile. 2.

Par conclusions d’incident en date du 23 janvier 2024, Monsieur [WL] [VJ] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 841, 720 du code civil, 81 et 82 du code de procédure civile, de : -

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE

alinéa 1 du code de procédure civile.

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR