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30 738 résultats pour « article 8 du contrat et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69dd367ecdc6046d471ee52e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche à la défenderesse d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a527cdc6046d478f20d2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f2cdc6046d471eed7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a547cdc6046d478f231b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant les dispositions du contrat de résidence délivrée le 22 août 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d4cdc6046d471eeb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae61cdc6046d479bf192

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

passé par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [F], [E] [L] et Madame [V], [R] [A] [U], qui se sont engagés solidairement en vertu de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd365acdc6046d471ee2a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SA [Q] reproche au défendeur d'héberger un tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67f4166f4e0040aa3735cc62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Avis d’opposition a été adressé à la société SAS BETAP INGENIERIE par courrier LRAR aux termes duquel la SCCV HPL CLOVIS, par l’entremise de la société ALILA, fait valoir que l’article 8 du contrat de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1752980a82f59d991cd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du contrat de bail litigieux, le locataire doit occuper personnellement

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd16f491b6d2638ecec

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 8 du contrat de partenariat conclu entre la société Iloral Vision et la société Iso Pro Lux prévoit que « tout différend sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris, même en cas de

Source officielle
TJ

JCP

69d9434ccdc6046d47cdb753

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Il résulte en outre de l’article 8 du contrat de cautionnement signé entre Mme [O] [L], représentant légal de la société SCI La Petite Merveille et la société SAS Action Logement Services que « sans préjudice

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5bc1dca99f26392aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, l'article 8 du contrat dispose que la location pourra être résiliée de plein droit par le prêteur huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement par le locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66216508c8ec436236deb276

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66216507c8ec436236deb26b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, [3] reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650dc8ec436236deb3b6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbd6cdc6046d473adf95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 8 du contrat de résidence, le résident a pour obligation de payer la redevance aux termes convenus, ainsi que les éventuelles prestations facultatives. 4.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbbbcdc6046d473adddb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 8 du contrat de résidence, le résident a pour obligation de payer la redevance aux termes convenus, ainsi que les éventuelles prestations facultatives. 5.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb24965b5d9df326bd3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services. », l’article 8 du contrat de cautionnement conclu entre le bailleur et la demanderesse, en sa qualité de caution, le 24

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b43ea43407b90fef1f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de 7.010,84 euros au titre des loyers et charges échus au mois de février 2025 inclus ; qu'elle est par conséquent subrogée dans tous les droits de ces derniers, et a en outre qualité, en vertu de l'article

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb14965b5d9df326bab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services. », l’article 8 du contrat de cautionnement conclu entre le bailleur et la demanderesse en sa qualité de caution le 23 octobre

Source officielle