455 alinéa 1 du code de procédure civile.

L’article 775 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal judiciaire, « la procédure est écrite sauf disposition contraire ».

700 du code de procédure civile, - condamner [Z] [L]  à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Pour s’y opposer, la banque soulève l’irrecevabilité de cette demande en se prévalant de l’article 775 du code de procédure civile et de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du 16 mars 2023 rendue

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 août 2025, la SA GAN ASSURANCES sollicite du tribunal, au visa des articles 775 du code de procédure civile, 1147, 1240 et 1241

801 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[B] - Me DA SILVA - Me BLIN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état, par ordonnance

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

Elle fonde sa défense sur les articles 761 et 775 du code de procédure civile. Elle expose que l’actualisation des demandes les porteront à plus de 10 000 €.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

771 et 772 du code de procédure civile ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2020.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

 805 du Code de Procédure Civile.

[Y] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.