Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des

700 du Code de procédure civile.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

771 et 772 du Code Civil susvisés.

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l’acceptation pure et simple de la succession Selon l’article 771 du code civil, « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de

771 et 772 du Code civil et 834 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer la demande des requérants recevable et bien fondée ; - Accorder aux requérants un délai supplémentaire de 4 mois

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

Par ailleurs, il convient de relever que, par application des articles 771 et 772 du code civil, M.

[Z] [N] à leur verser 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du 11 décembre 2019 et des articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, de : - déclarer les consorts [Z] [M] [F] irrecevables en leurs demandes ; - subsidiairement et en tout état de cause, les en