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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b738dcdc6046d471e625c
2 avril 2026
2 avril 2026
ARDECHE [Adresse 2] [Localité 4] Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, Attendu qu’en application de l’article
Source officielle1ère Chambre Cab1
661829624e82250580d220c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ajoute que la copie de l'acte de mariage des grands parents de la demanderesse n'est pas conforme à l'article 76 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 août 1944 faute de mentionner
Source officielleCh1 Cab3 Référés
69937e15cdc6046d479c5c5a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65d3a9d6c9d5768f5969d1ad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63940596c9bad004e60e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65ce63950596c9bad004e618
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0dda0f63503363501f5
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
661ec0e0a0f63503363502ff
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0e2a0f635033635032a
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0e2a0f635033635032d
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0e3a0f6350336350337
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
661ec0e3a0f6350336350345
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0e4a0f6350336350362
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c3d1b80eb743b14a47
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
663e64c4d1b80eb743b14a85
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c5d1b80eb743b14a94
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c5d1b80eb743b14a9a
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea1478
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1496
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1499
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
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