instituée au bénéfice de la défense des libertés publiques et non d’une des parties, cette formalité doit avoir été accomplie avant le premier appel de l’affaire à la conférence du président prévu par l’article

Vu l’article 759 du CPC - Constater que le montant des provisions versées s’élève à la somme de 50.000 €. - Juger qu’il convient d’allouer une nouvelle provision à Madame [V] de 153 490 euros - Condamner

SUR LA CONVERSION DE L’USUFRUIT EN RENTE L’article 759 du code civil dispose que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation

des articles L.145-4, L.145-37 à L.145-41, du premier alinéa de l'article L.145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54 sont réputées non écrites.

[V] [K] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378, 759 et 73 du code de procédure civile Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal Judiciaire de Paris

Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article

NPF, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 27 décembre 2023, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de

encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre

II. − Par dérogation au I, (…) les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent

Par dernières conclusions au fond signifiées par voie électronique le 19 juin 2023, Madame [J] [P] demande au tribunal de : « Vu les articles 600, 759 et suivants, 815, 826, 840, 1094-2, 1094-3 du code

[S] [Y], Mme [E] [Y] épouse [I] et Mme [D] [Y] épouse [W] demandent au tribunal au visa des articles 815, 840, 759 et suivants, 600, 601, 602 et 1094-3 du code civil ainsi que des articles 1360 et suivants

BULAT-PESTIVIEN 23 E 751 BULAT-PESTIVIEN 23 E 752 Etant précisé que M.

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner solidairement, au besoin in solidum, Madame

civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer : la somme en

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

À l’audience du 29 janvier 2026, le tribunal met dans les débats la difficulté liée au défaut de saisine préalable d’un conciliateur prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile. M.