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2 résultats pour « article 726 du C.G.I. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d6c8d4cdc6046d4791cb57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab2dcdc6046d479bb684

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle