; dès lors, il lui sera alloué la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

[G] succombant, il sera condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de la créance de la CPAM Outre la somme de 2 700 euros au titre de la résistance abusive et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

, 7013 et 7014 d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 3] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La société SEM Patrimoniale du Grand [Localité 1], qui succombe, sera condamnée aux dépens et il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées

Le Fonds de Garantie à présenté une offre d'indemnité au requérant conformément aux dispositions de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, en date du 23 février 2026.

750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, M.

L’article 700 du code de procédure civile dispose : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Le Fonds de Garantie a présenté une offre d'indemnité au requérant conformément aux dispositions de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, en date du 05 mars 2026.

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

pas et le contrat n°[Numéro identifiant 1] étant déjà entre leurs mains ;En tout état de cause, Les débouter au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2025, au visa des articles 25 b) et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 65, 70 et 768 du code de procédure