[F] [Q] à lui payer : la somme de 3374 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayées,la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[D] [E] à lui payer, en plus des dépens, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

code de procédure civile.

judiciaire de Nice et à la nullité de l’assignation, - Condamner la SCI [Adresse 4] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

700 du code de procédure civile.

[Z] [N] à leur verser 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du Code de procédure civile.

[M] [O] une indemnité de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l’association PANDIALE tendant à : - prononcer la nullité de l’assignation, - déclarer

Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] de condamnation aux dépens et à la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'OPH ROUEN HABITAT se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.