835 du Code de Procédure Civile, - DÉBOUTER, en conséquence, Madame [M] [E] de sa demande de provision, - DÉBOUTER Madame [M] [E] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700

, jusqu'à libération effective des lieux, - 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; L’autoriser à faire transporter les meubles et

700 du Code de procédure civile.

La société LEASEPLAN FRANCE sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigée à l’encontre de Madame [O] [N] que la demanderesse n’était pas fondée à poursuivre

et des dépens dirigées à l’encontre de l’Hôpital privé de la Seine-Saint-Denis, - de débouter la CPAM de Seine-Saint-Denis de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des

et financier, et, y ajoutant, sollicité du tribunal de débouter les défendeurs de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigées à leur encontre ou contre tout succombant

de [Localité 10] au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie

[U] [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigée à l’encontre de M. [K] [E] ; REJETTE la demande de M.

toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile telle que dirigée à son encontre.

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont les frais d’expertise.

700 du code de procédure civile ; - condamner M.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’expertise au titre de l’article 145 du code de procédure civile : L’article 145 du code de procédure civile dispose : “S’il existe un motif légitime de conserver

700 du code de procédure civile.

La demande de la SAS GM GESTION au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée uniquement à l'encontre de M. [B] [S] sera rejetée.

La demande de Maître [D] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dirigée contre « toute partie succombante » sera rejetée, la société GTE INVESTISSEMENTS n’étant nullement responsable