En tout état de cause la société a demandé de réduire à de plus juste proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En l’espèce, Partie perdante, la société SAINT-GOBAIN ISOVER sera condamnée à payer au FIVA la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Le condamner aux dépens.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[V] [E] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de commissaire de justice ; La décision a

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [N] [C] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société défenderesse aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

[C] à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de ses propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[N] [C] à lui verser 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

de l’article 1343-2 du code civil.

Immobilier et la SAS GUENNO Acigné à payer à monsieur [X] [M] la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - fixé, conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce ,