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2 résultats pour « article 700 CPCDébouter les époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1

69d986f4cdc6046d47d2d582

3 avril 2026

3 avril 2026

des arbresLa somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 CPCDébouter les époux [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions Condamner les mêmes aux entiers dépens.Au soutien de leur demande

Source officielle

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du CPCDébouter Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contrairesEn tout état de cause, Ecarter l’exécution provisoireOrdonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage

Source officielle