code de procédure civile et rendue en premier ressort.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Il leur sera cependant rappelé qu’aux termes de l’article 1077 du code de procédure civile, la demande en divorce ne peut être fondée que sur un des cas prévus aux 3ème à 6ème alinéas de l’article 229

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [V] [K] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de ses dernières écritures d'incident notifiées le 22 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : « - Déclarer la SCI

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera de fait rejetée.

Le 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire- site

ensemble une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.