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1 409 résultats pour « article 70 du Code de proc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057bb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

70 du Code de proc”dure civile.

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 13 septembre 2024 conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2a8cdc6046d479c39dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74decdc6046d477e5893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La dénonciation de ce procès-verbal a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3618cdc6046d471eddfe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bacbcdc6046d479ce583

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande reconventionnelle en démolition pour empiétement est sans lien avec les prétentions des demandeurs, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 70 du code de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2d2e1f8a20b910e7f4e1

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

L'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-25 du même code, dispose que “Toute personne peut être enterrée sur

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfde70cdc6046d475de72b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a161796cdc6046d470929c5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

III / Sur la compensation des créances réciproques L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose notamment que le jugement

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2bcdc6046d473ad35a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

M. et Mme [S] font valoir, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a92acdc6046d474995dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle oppose en outre l’exception requise sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, dans la mesure où la société LE COUVENT BON-ACUEIL lui doit à ce jour la somme de 70 939,60 euros outre intérêts

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TJ

Chambre 4

6a15f0ffcdc6046d47064205

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [G] [E], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représenté.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6beeccdc6046d4791029a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris

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TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont le recouvrement pourra être poursuivi directement par Maître Blanche Lavenir-Morel, avocat, par application de l’article 699 du code de

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caee5cdc6046d4739f451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article L. 216-6 du même code, " I.

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TJ

Référés

68e7a4f5033cf481c39a31d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945d5cdc6046d47cde185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

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