CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
70 du Code de proc”dure civile.
Page 1 sur 71
Service des référés
6a0f552fcdc6046d477be5b3
21 mai 2026
du 13 septembre 2024 conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2a8cdc6046d479c39dc
19 mai 2026
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74decdc6046d477e5893
La dénonciation de ce procès-verbal a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3618cdc6046d471eddfe
13 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
3ème chambre civile
6a10bacbcdc6046d479ce583
20 mai 2026
La demande reconventionnelle en démolition pour empiétement est sans lien avec les prétentions des demandeurs, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 70 du code de
2ème Chambre
690c2d2e1f8a20b910e7f4e1
8 août 2025
L'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-25 du même code, dispose que “Toute personne peut être enterrée sur
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre
PCP JCP fond
69dfde70cdc6046d475de72b
La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312
1ère Chambre
6a161796cdc6046d470929c5
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e6fcdc6046d470a620a
3 avril 2026
III / Sur la compensation des créances réciproques L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose notamment que le jugement
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2bcdc6046d473ad35a
M. et Mme [S] font valoir, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a92acdc6046d474995dc
Elle oppose en outre l’exception requise sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, dans la mesure où la société LE COUVENT BON-ACUEIL lui doit à ce jour la somme de 70 939,60 euros outre intérêts
6a15f0ffcdc6046d47064205
Monsieur [G] [E], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représenté.
69d6beeccdc6046d4791029a
8 avril 2026
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont le recouvrement pourra être poursuivi directement par Maître Blanche Lavenir-Morel, avocat, par application de l’article 699 du code de
4ème chambre 1ère section
6a0caee5cdc6046d4739f451
Selon l'article L. 216-6 du même code, " I.
Référés
68e7a4f5033cf481c39a31d8
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Référés civils
69d945d5cdc6046d47cde185
de l'article 700 du code de procédure civile.