Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alinéa 2, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

la clause résolutoire prévue dans le contrat (article 7 du contrat de location de logement non conventionné et article 8 du contrat de location de stationnement).

L’article 7 des contrats de location prévoit que : - “le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les 3 (trois) mois suivant l’expiration du contrat”.

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

5-2 du contrat de sous location.

Enfin, il convient de rappeler que l'article 5-7 du contrat de location prévoit une indemnité de recouvrement de 40 € à laquelle il sera fait droit.

La SAS GRENKE LOCATION soutient, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 10 des conditions générales, avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier

insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER

à compter du 4 septembre 2019, date de sa résiliation ; - constater, ou à défaut, prononcer la caducité du contrat de location financière à compter du 4 septembre 2019, date de résiliation du contrat

La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO fonde sa demande sur les dispositions contractuelles de la clause VI- 6.2 du contrat de location avec option d’achat et sur les dispositions de l’article D312-19 du

de l’article 7-2 du contrat de location gérance ; - Ordonner la restitution à Monsieur [T] du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé DM 343 VN ainsi que ses attributs de taxi sous astreinte de 100 euros par

en vertu de la clause résolutoire contenue dans ledit contrat de location.

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19 avril 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 2 janvier 2024

[W] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir : - l’expulsion immédiate des lieux

des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien article 1728 du code civil.

souscrit le 9 juillet 2019 par Monsieur [D] [I] auprès de la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX n’étant ni un contrat de location avec option d’achat, ni un contrat de location vente.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du contrat litigieux L’article 25-12 de la même loi prévoit que bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article