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Conformément aux dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, le commissaire de justice a procédé à une signification à domicile comme cela est indiqué précisément sur l’acte.

Monsieur [G] [Q], régulièrement assigné le 8 octobre 2025, selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’article 658 du code de procédure civile ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

La remise à personne présente relève d’une modalité de signification prévue par l’article 655 du code de procédure civile, lorsque la signification à personne s’avère impossible.

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Il résulte en outre de l’article 655 du Code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

A cette audience, Monsieur [X] [I] , représenté par son conseil, maintient ses demandes. la SAS ACTIVE ASSURANCES , régulièrement assigné à domicile en application de l'article 655 du code de procédure

La société THE FIRST ENERGIE, assignée selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 février 2024.

Par acte du 4 novembre 2024, signifié selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 659 du même code s’agissant de madame [T] épouse [N], la

selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Un acte de passage a été délivré ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer dans les conditions prévues par l’article 655 du code de procédure civile le 18 novembre 2024 à madame [W] [S], la société NEOLIA expose que : -