[C] une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

la force probante est appréciée souverainement par les juges, - les marques de non mitoyenneté de l’article 654 du code civil, qui sont spéciales et l’emportent sur la présomption générale de mitoyenneté

La CNBF, assigné à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

La société BKK, assignée à personne morale conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Par acte du 5 janvier 2026, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE a fait assigner M.

Les société BNR et CABINET [T] ont été assignées à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et n’ont pas comparu.

Par acte du 14 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 655 du même code s’agissant de madame [R] épouse [N], la S.A.R.L

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

[T] expose au regard de l’article 654 du code de procédure civile que la signification des actes de saisie a été opérée à une ancienne adresse et ce alors que la SAS City Care avait connaissance de son

700 du code de procédure civile.

RG n°24/00053 EXPOSÉ En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du MANS du 13 juin 2023, signifié le 28 juin 2023 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société SYMPHONIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au

S'agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

S'agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Il développe son argumentation au visa des articles 654 à 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.