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1 résultats pour « article 616 du Code civil local subordonne son ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027bd

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

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