En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[T] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Aux visas des articles L154-60 du code de commerce et 2240 du code civil, elle considère que le refus de renouvellement mentionne le paiement de l’indemnité sans réserves de la part du bailleur, et que

Sur la demande adverse d’ordonner une expertise avant-dire droit, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir au visa des articles 263 et 265 du code de procédure civile ainsi que les articles 20-1, 6 et 7 de la

[I] En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les mesures accessoires Il convient de réserver les dépens et la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 6 de la loi tunisienne du 30 juillet 1957 dispose que «Les actes de l'état-civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénom et nom de l'officier de l'état-civil, les

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens à l’appui de ses prétentions.

12 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- 864 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.