À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

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confondre volontairement les instances et solliciter des mesures redondantes, caractérise une manœuvre dilatoire contraire au principe de loyauté procédurale et au droit à un procès équitable garanti par l’article

1729, 1240 et 1242 du code civil et de l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, les consorts [J] affirment que l'inertie de la SCI [U] est fautive et à l'origine de la persistance du trouble de jouissance

[M] [X] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [X] est propriétaire des lots n°69 et 103 au sein de l’immeuble en copropriété « [Adresse 2] » situé [Adresse 6], à [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Ils citent l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 pour contester le droit de la SAS IFC Conseils Immobilier à prétendre à toute rémunération en l’absence de réalisation de l’opération.

Les consorts [R]-[H] soutiennent, au visa de l’article 637 du code civil et de l’article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965, que l’édification des clôtures a été autorisée par l’assemblée générale des

ACCUEILLIR la prétention de la société [Adresse 1] BELLECHASSE d'écarter toutes prétentions de la société [Localité 2] LIRE au visa de l'article 6-1 de la CEDH.

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Le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, juridiction limitrophe de la juridiction initialement saisie en principe compétente, respecte l’exigence d’impartialité de l’article

[M] [K]  demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Il considère ces durées déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne

La Cour de cassation juge, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention, que les majorations de retard, qui constituent, au même titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux

A l'audience du 13 février 2024, Monsieur [K] [N], représenté par son conseil, reprend et soutient les termes de son acte introductif d'instance et demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention