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3 190 résultats pour « article 567 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3876

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et les juges d'instruction, que les demandeurs ne sauraient critiquer les décisions de la chambre de l'instruction alors qu'ils n'ont pas usé des voies de recours ouvertes par les dispositions de l'article

Source officielle

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

69d6a766cdc6046d478f488a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] non admis au visa de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par requête en date du 15 février 2008, M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66182ce64e82250580d23bcc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. " L'article 1 565 du code de procédure civile prévoit notamment que "

Source officielle
TJ

Première Chambre

67feb7817a459da3dcdee87c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

BLUE STONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillante --==o0§0o==-- La société civile immobilière BLUE-STONE est propriétaire des lots n°558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 679, 936, 941 et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109adccdc6046d479a7e6e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691715b3e097417ee1bff12c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L.561-4-1 du Code monétaire et financier « Les personnes mentionnées à l'article L.561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3829cdc6046d471f02f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code Civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3838cdc6046d471f03fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code Civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bd1cdc6046d479a8fcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article suivant, « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ec1bcdc6046d4705eb95

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Commune de Lohuec (22160) COTES D'ARMOR LOHUEC 132 C 565 LOHUEC 132 C 567 Ces biens appartiennent à M.

Source officielle
TJ

Jld

69d0223fcdc6046d4706e9e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00704 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4N6 N° de Minute : 26/567

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la société ING BANK N.V a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L. 133-24, L. 561-5 et suivants du Code monétaire

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec50e266e89ef118562d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires, mentionnés à l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69de95a9cdc6046d473d3b0b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de l'article L. 561-8 I du code monétaire et financier que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd4ccdc6046d479e5d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, l’article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.

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