L'exception de nullité de l’assignation constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.

Par conséquent, les conditions posées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies puisque Le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR dispose

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

804 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques

455 du Code de procédure civile.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ; Statuant sur la contestation