L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - CONDAMNER, par provision, Madame [L] [E] à payer à [A] [R], née [Y], Madame [X] [J], née [Y] et Monsieur [P]

à 09 h 56 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu l’avais favorable du procureur de la République en date du 23 juillet 2024, M.

1103 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, - Condamner la Société MAISONS DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1] à payer à Madame [U] et Monsieur [H] la somme de 10.650,63 euros à titre de pénalités

 805 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le le 03 juin 2024 à 11 heures et renouvelée de manière

La demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

contractuelle de 10 % outre 4 000 € application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [O] [V] et de Monsieur [J] [T] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [E] et Monsieur [T] ; DIT que le dispositif

En l’absence d’exposé des moyens de droit, elle signale que l’assignation encourt la nullité conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle remarque que M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [P] est condamné aux dépens et à payer au demandeur la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

du fait d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal, Vu l'arrêté du 08 juillet 2003 du Préfet de l'Ain

455 du code de procédure civile.

, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 03/06/24 à 11 heures et renouvelée de manière exeptionnelle