46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

l’article R 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, des dispositions des articles 544, 552 ,640 et 681 du code civil, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de : -débouter Mme [W] de

L. 152.1 et suivants du code rural, ou intervention d’un accord amiable avec le propriétaire ; - qu’aux termes de l’article 552 du code civil « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et

II – Sur les demandes principales Sur la validité de la vente Il résulte de l’article 552 du Code civil que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 852 du Code civil aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite.

678 du Code civil.

* Suivant exploit d'huissier du 31 août 2020, la SCI MAIRE-MER a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] sur le fondement des articles 552 et 681 du code civil aux

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

(Agence centrale), la SCP Belou-Varlet-Lorisson-Prieur-Bailly, notaires associés, et la SA Generali IARD, afin de voir : • au visa de l’article 552 du code civil : - condamner M.

Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent

Nous sommes donc bien dans le cadre de l’accession immobilière par incorporation selon les principes édictés par les articles 551 et 552 du code civil selon lesquels la propriété du sol emporte la propriété

procédure civile et des articles 552 et 544 du code civil, de : prendre acte de l'enlèvement de la grue et du groupe électrogène ;condamner solidairement la SCCV [Adresse 5] et la société [X] [J] SAS

544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI SAPPHIRE est propriétaire des lots de copropriété n° 192, 552, 171, 180, 297, 329, 420, 448, 450,523, 524, 551, 553, 554

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

145 du code de procédure civile.