AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f9509ade0ebe408dac785d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cette prestation comprend : 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; (...) » L'article L. 531-2 du même code dispose : « La prime à la naissance
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Pôle Civil section 2
69d81b6bcdc6046d47b1b494
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamne la SARL CLEMENCE IMMOBILIER aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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