Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
66104646c9ea95b316fe3ff0
5 avril 2024
5 avril 2024
237 du code civile et suivants, le divorce de : - Madame [M] [R], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] (CAMBODGE) et de - Monsieur [G] [K] [P], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité
Source officielleJAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdaffb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
237 du code civil ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance
Source officielleJAF Cabinet 4
6781778f6d34da2cbdcdafe4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
11] (CHINE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (CHINE) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f4ccdc6046d471f41ac
18 mai 2026
18 mai 2026
237 du Code civil formée à titre subsidiaire par Monsieur [H] [R] ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [H] [R] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de : Madame [W] [R] née
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb38c91e3bdd7a88fa3a
19 avril 2024
19 avril 2024
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 au Consulat général du Maroc à [Localité 12] ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : -
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f5bcdc6046d471f42b1
18 mai 2026
18 mai 2026
242 du Code civil, et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : Madame [Q] [H] [N] née le
Source officielleJAF Cabinet 3
6868216a4965b5d9df3186b2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 au Consulat du Portugal à [Localité 14] ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit
Source officielleJAF Cabinet 3
686821654965b5d9df3185f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
] (MAROC) ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des
Source officielleJAF Cabinet 4
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb35c91e3bdd7a88f953
19 avril 2024
19 avril 2024
266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [H] [U] tendant à condamner Monsieur [M] [G] à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DIT que Madame [H] [U] ne conservera
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69655f1ecdc6046d47113b00
9 janvier 2026
9 janvier 2026
14] (Tunisie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 14] (TUNISIE) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
10 avril 2026
237 du Code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [M], sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [G] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
697bc5b7cdc6046d472b2555
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (SÉNÉGAL), ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention
Source officielleJAF Cabinet 4
66104648c9ea95b316fe40ba
5 avril 2024
5 avril 2024
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de la ville DE [Localité 16] (SÉNÉGAL) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleJAF Cab 7
69debac0cdc6046d47402348
10 avril 2026
10 avril 2026
237 et 238 du Code civil, le divorce de : .
Source officiellePage 1 sur 1056