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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8e2cdc6046d47e99c32
2 avril 2026
2 avril 2026
Par courrier en date du 9 juillet 2025 la SA ADOMA a fait notifier à Monsieur [Y] [A] une mise en demeure de régler la somme de 3.386,89 euros visant les articles 5, 8 et 11 du contrat de résidence signé
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68ae0b75af40da9b7b15e7ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] [Y] et Mme [D] [F] se fondent sur les articles 5, 8 et 9 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 et font valoir que le transporteur ne leur a pas proposé de rafraichissement, des moyens de se
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd30
3 avril 2025
3 avril 2025
1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivant du code civil (anciens articles 1382 et suivants), Vu les articles 515,
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ec10ea89248182a5806
4 avril 2025
4 avril 2025
En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Madame [F] [L] la somme de 520,11 € sur le fondement des articles 5 et 8 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45024ee05e3ee32ca6f63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45016ee05e3ee32ca6641
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale, « La commission médicale de recours amiable établit
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e3c204c0caeeb992094
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 26 mai 2023, les demandeurs sollicitent : - le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 626 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
III-5 5°) Il résulte expressément des dispositions de l'article III-5 8) que le lot n°4 n'était pas relié aux lots n°2 et 3 lors de la conclusion du bail, étant « actuellement accessible seulement de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e60
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 12 avril 2023, madame [N] [Y] sollicite : -le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 461,44 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e07204c0caeeb991ec2
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 12 avril 2023, madame [D] [W] sollicite : -le remboursement d’un avoir pour un montant de 492,25 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (CE) 261/2004,
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e09204c0caeeb991f0f
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 12 avril 2023, madame [H] [F] sollicite : -le remboursement d’un avoir pour un montant de 920,70 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (CE) 261/2004,
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e0b204c0caeeb991f39
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, monsieur [P] [I] sollicite : - le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 177 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (
Source officielleChambre des référés
66a2a8186b28f3ce99faac74
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Bien que régulièrement citée à l’étranger conformément aux dispositions des articles 5 et 8 du règlement du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, n’a pas comparu ni personne pour elle de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294dff204c0caeeb991d39
22 avril 2024
22 avril 2024
Portalis 352J-W-B7H-CZ7U4 Par requête enregistrée le 26 mai 2023, madame [K] [S] sollicite : -le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 647,99 €, au titre des dispositions de l’article
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e07204c0caeeb991ebd
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, madame [W] [I] [K] sollicite : -le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 294,99 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e46204c0caeeb9921a2
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, madame [H] [B], épouse [E], sollicite : -le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 226,62 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e05204c0caeeb991e9b
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, les consorts [F] sollicitent : -le remboursement des billets d’avion pour un montant de 601,80 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d872416523b9959b7aa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
reçue le 21 septembre 2022, Monsieur [J] [U] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 254,63 € au titre des dispositions des articles
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673b93945437666d8626febe
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par requête enregistrée le 9 février 2023, monsieur [G] [B] sollicite : - le remboursement des billets annulés, soit une somme totale de 264,50 €, sur le fondement de l’article 8 du Règlement (CE) 261/
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b77f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
] [J] , Monsieur [U] [J] et Madame [V] [J] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 627,00 € au titre des dispositions des articles
Source officiellePage 1 sur 2817