En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

Il résulte de la combinaison des articles R 532-5 du code de procédures civiles d’exécution précité et de l’article 495 du code de procédure civile que le créancier est tenu lorsqu’il signifie au débiteur

Il n’y a pas lieu de statuer sur l’article 700 du Code de procédure civile, en l’absence de demande formulée en ce sens.

L’article 495 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance sur requête est motivée, qu’elle est exécutoire au seul vu de la minute et que copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la

A 444-107 et suivants, A 444-191 et suivants qui ne constituent pas les dépens au sens de l'article 495 du code de procédure civile.

somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance rendue le du 15 mai 2020, le Président du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société [Z] Sport a, sur le fondement de, l’article 495 du code de procédure civile, ordonné la suspension

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

L.711-2 et L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle et des articles 495 et 700 du code de procédure civile, de : « DECLARER IRRECEVABLES les demandes des sociétés BTL Industries et BTL France

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

à l’article 699 du code de procédure civile”.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En 2020, les époux [J] ont décidé de procéder à la division de la parcelle cadastrée section DV n°136 en 6 parcelles différents, numérotées 491, 492, 493, 494, 495 et 496, en s’appuyant sur un rapport