L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l’article 490 du code de procédure civile.

des articles 7 et 24-I de la loi de 1989, 1728 du Code civil, L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, R. 411-1 et suivants du même code, 514-1 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET

, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

145 du code de procédure civile.

à payer à Mme [T] et à la compagnie AREAS DOMMAGES, la somme de 1800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SA DOMOFINANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

,que l’ordonnance a été rendue alors qu’il n’est pas justifié de la nécessité de s’affranchir du principe contradictoire contrairement aux dispositions de l’article 493 du code de procédure civile, que

[X] [Z], MME [J] [Z] et à la SCI [S] ETXEAK la somme totale de 5000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

du code des procédures civiles d’exécution, l’est également contre Monsieur [I] [Q].

L'article 496 du code de procédure civile dispose que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

[J], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants du code civil, aux fins de : - désigner

fondement de l’article 145 du code de procédure civile.