de l’article 450 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 496 et 497 du code de procédure civile, s'il est fait droit par ordonnance à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la

de l’article 700 du code de procédure civile ;La débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En application des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut référer

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.