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Chambre 9 cab 09 G

65b94aa45a029d9e20db03a6

16 janvier 2024

MOTIFS Sur l’incompétence territoriale L’article 789, 1° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu

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TJ

Service des référés

65b2b57cfd6229a4e58a5a09

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

67f6d583a9d5adc260624b64

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

7ème Chambre

68e88b8c3ea43407b9fbbe08

9 octobre 2025

1103 et 1221 du code civil ; - la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

14 janvier 2025

du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles

Chambre 7/Section 3

6631312419f939ca6242b67c

30 avril 2024

L’article 48 du Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Chambre 1

68e88b623ea43407b9fbb006

9 octobre 2025

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

1 avril 2025

Cependant, l'article 48 du code de procédure civile dispose que " Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

5ème chambre 2ème section

687005d3b8daa57c7f66a8fc

3 juillet 2025

L'article 48 du code de procédure civile dispose en outre que la clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67696

1 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Référés

66fd8b8338de0398b516e065

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

REFERES 1ère Section

697b7ef6cdc6046d47213b76

5 janvier 2026

judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720 et 1231-5 du code civil, 2288 et 2321 du code

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

9 janvier 2024

de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

1ére chambre B

69d6d018cdc6046d479257ff

8 avril 2026

MOTIFS Sur la régularité de la procédure En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8194cdc6046d471f6e60

18 mai 2026

publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

4ème chambre

69d80e1ecdc6046d47b0a07e

9 avril 2026

[I], il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

16 décembre 2025

la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

21 mai 2026

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

7eme chambre-Proc orales

69d6c201cdc6046d4791416c

3 avril 2026

Le délibéré a été fixé au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963e7cdc6046d47d015eb

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.