La SCI Nawa sollicite aux termes de son assignation de : - Réitérer le dispositif du jugement du 17 novembre 2022 au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

En effet, la règle de l’article 478 du code de procédure civile est une mesure de protection de la partie défaillante : seule celle-ci est en droit de se prévaloir du défaut de notification du jugement

Ces seuls motifs suffisent à déclarer non avenu ledit jugement par application de l'article 478 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié

MOTIFS L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Faisant valoir que ce jugement n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date, la société SOGEFINANCEMENT a sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile fait réitérer sa citation

qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu, en application de l'article

700 du code de procédure civile.

DEBOUTE Madame [P] [I] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [P] [I] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

DEBOUTE Madame [S] [I] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [S] [I] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

O] [E] aux entiers dépens, DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article

DEBOUTE Madame [B] [N] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [B] [N] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

Monsieur [Y] [E] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

avec application de la loi française ; DEBOUTE Madame [L] [Y] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [L] [Y] au paiement des dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

 ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

Madame [C] [I] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article