145 du code de procédure civile.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence,

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

47 du code de procédure civile, renvoyons le dossier devant le Tribunal Judiciaire de NÎMES.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

fiable donc probant au sens de l’article 47 du Code civil en raison de leur cohérence.

= Sur les dépens et l’article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française : Mme [O] [P] épouse [TM], M.

- condamner Mme [Y] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.