700 du CPC.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

D’autre part, il figure en réalité deux décisions du directeur du CPA au dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 22/00702 - N° Portalis DB3C-W-B7G-DWIF Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

de l'assemblée générale du 29 septembre 2021 ; En conséquence : - Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de 6 000 euros, sauf à parfaire, au titre de l'article 700 CPC ; - Dispenser

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 22/05789 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EB5 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

481-1 6° du CPC, le jugement est excutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC, - condamner in solidum les défendeurs en tous les dépens.

N° RG 24/02354 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement

L’article 12 précité prévoit que le lieu de réunion de l’assemblée générale est fixé par le conseil d’administration.

. - condamner in solidum les époux [I] au paiement d’une somme de 3.500 € en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens.

47 du CPC, -ordonner le renvoi du dossier devant l’un des tribunaux du ressort des Cours d'appel de NIMES ou de GRENOBLE (Ales, Avignon, Carpentras, Mende, Nimes et Privas ou Vienne, Bourgoin Jallieu

] a fait assigner la SARL ARTECH et la SCCV [Adresse 47] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : - Désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure

Il vous informe que vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

Elle actualise sa créance à la somme de 2 954, 47 euros et précise que les locataires sont partis.

Elle précise que l’article 47 du code de procédure civile ne peut s’appliquer s’agissant d’un notaire, gérant de la SCI [Adresse 5].

700 du CPC, - de débouter l’URSSAF de ses demandes.