AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6a0f54e3cdc6046d477bdf9d
21 mai 2026
21 mai 2026
que la consignation sera versée par la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 3 et DIRE que le liquidateur de la SCPI PI 3 devra procéder à la consignation des frais d’expertise dans le mois de la décision de désignation
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3ème Chbre Cab A4
69d6ae56cdc6046d478fc1fa
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont
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