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242 résultats pour « article 43 car consignées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que la consignation sera versée par la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 3 et DIRE que le liquidateur de la SCPI PI 3 devra procéder à la consignation des frais d’expertise dans le mois de la décision de désignation

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae56cdc6046d478fc1fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40e65

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toute clause contraire aux dispositions des articles 4, 6 à 37 de la même loi est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9446b28f3ce99fac225

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[Localité 43] 92 [Adresse 44] [Localité 43] [Localité 24] DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE - pris en la personne de son représentant Le conseil Général des hauts de Seine [Adresse 21] [Localité 35] Société

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

6887f060e11322f258e23063

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable par le juge de l’exécution du montant de la mise à prix, le bien saisi

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'État de la nationalité commune des époux : 1. lorsque la déclaration prévue par l'article 5 a été faite par cet

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687031c2b8daa57c7f67db3b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 4.5 du bail, « De convention expresse entre les Parties. et à titre de condition essentielle et déterminante du bail, il est stipulé qu'en cas de renouvellement éventuel

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb27e266e89ef1182379

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581460e2901d10fa5aa1e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La consignation complémentaire ordonnée sera mise à la charge des demandeurs, qui ont intérêt à cette extension et à ces mises en cause dans le cadre de l’expertise en cours. 2/ Sur les dépens et les

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TJ

Service des référés

6650db2d9d5614ec4f7d6dea

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

276 du code de procédure civile ; Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier : -en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d

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TJ

18° chambre 1ère section

670eb2851c3411ff34535902

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L. 145-34 du code de commerce institue cependant un principe de plafonnement du loyer en renouvellement auquel il ne peut être dérogé qu’en cas de modification notable de l’un des éléments visés

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TJ

Saisies immobilières

6a0cce24cdc6046d473c4a3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

III/ Sur le montant de la créance En considération des éléments susvisés et en application de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d=exécution et en l'absence de contestation de la partie

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TJ

Référés

67f42a534e0040aa373612bb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'expertise étant ordonnée à la demande de Madame [J] [K] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945e2a275782d5f06d60209

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.452-2 du même code, « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

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TJ

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d9af

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

276 du code de procédure civile ; Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier : -en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d

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TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc209f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fee3ea43407b9123acc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 63 du code précité prévoit que l’intervention est une demande incidente.

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TJ

Section des Référés

6a15eeedcdc6046d47061c6c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Ch. 9 REFERES

68e580920e2901d10fa5a053

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DEMANDERESSES Madame [I] [G] épouse [N] demeurant 115 Allée de Louvière, Résidence Crosmarie - 54200 TOUL représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43

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TJ

Référés

6866e055d33109fd079b4920

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus.

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